🔹 Politique de Remboursement – FleetJobs 🔹
Un avis juridique
Dernière mise à jour : 01 Mars 2025
Chez FleetJobs, nous nous engageons à offrir des services de qualité aux travailleurs indépendants et aux entreprises. Nous comprenons que certaines situations peuvent nécessiter un remboursement. C’est pourquoi nous avons établi cette politique de remboursement pour encadrer les demandes et assurer un traitement clair et équitable.
Politique de remboursement - les bases
1️⃣ Conditions Générales de Remboursement
📌 1.1 Services éligibles au remboursement
Les remboursements sont possibles uniquement dans les cas suivants :
✔ Erreur de facturation : Une double facturation ou un paiement incorrect.
✔ Service non fourni : Si le service souscrit (ex. accompagnement à la création d’entreprise) n’a pas été rendu dans les délais convenus.
✔ Annulation dans le délai légal : Selon la réglementation en vigueur, un client particulier peut bénéficier d’un droit de rétractation (voir section 2).
📌 1.2 Services non remboursables
Certaines prestations ne sont pas éligibles au remboursement, notamment :
❌ Frais de traitement administratif (création de société, accompagnement juridique, frais de dossier).
❌ Abonnements ou services déjà consommés partiellement ou intégralement.
❌ Commissions prélevées sur les paiements effectués aux travailleurs indépendants.
❌ Services fournis par des tiers partenaires via FleetJobs.
2️⃣ Droit de Rétractation (Conformément à la Loi)
Selon l’article L221-18 du Code de la Consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d’un service en ligne, sauf si :
• Le service a déjà été entièrement fourni avant la fin du délai et avec l’accord du client.
• Le service concerne un contenu numérique sans support physique et a été exécuté immédiatement après paiement.
📌 Les entreprises et professionnels ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
Ce qu'il faut inclure dans la politique de remboursement
3️⃣ Procédure de Demande de Remboursement
📌 3.1 Comment faire une demande ?
Toute demande de remboursement doit être adressée par email à [email de contact] avec les informations suivantes :
✔ Nom et prénom du client
✔ Numéro de commande ou de transaction
✔ Motif détaillé de la demande
✔ Justificatifs si nécessaire (reçu, preuve d’erreur, etc.)
📌 3.2 Délai de traitement
• Nous analysons chaque demande sous 7 jours ouvrés.
• Si la demande est validée, le remboursement est effectué sous 14 jours via le moyen de paiement d’origine.
• Si la demande est refusée, une explication sera fournie par écrit.
4️⃣ Cas Spéciaux & Litiges
📌 4.1 Annulation de service par FleetJobs
Si nous devons annuler un service pour des raisons internes (ex. indisponibilité du service, problème technique), un remboursement intégral sera proposé.
📌 4.2 Frais en cas de non-respect des conditions
Si une demande de remboursement est effectuée hors des conditions prévues, des frais de gestion de 20% du montant du service peuvent être appliqués.
📌 4.3 Litiges
En cas de désaccord, un recours amiable est toujours privilégié. Si aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon de FleetJobs.
5️⃣ Contact
Pour toute question ou réclamation concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter à contact@fleetjobs.net ou au 07.49.46.40.56.
📌 FleetJobs se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Toute mise à jour sera publiée sur notre site officiel.
🚀 FleetJobs, un service transparent et fiable pour tous les travailleurs indépendants et entreprises !